Pelle-Import - SARL LAMY FRANCE

Conditions générales d’intermédiation et de courtage

Version du 7 octobre 2026

1. Identification de Pelle-Import

Pelle-Import est l’enseigne utilisée sur pelle-import.com par SARL LAMY FRANCE, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 989 523 428. SIRET : 989 523 428 00013. Numéro de TVA intracommunautaire : FR47989523428.

Siège social : 6 bis rue de Pontoise, 17250 Beurlay, France. Téléphone : 05 86 23 00 16. Adresse de contact et de réclamation : contact@pelle-import.com. Dans les présentes conditions, cette société est désignée « Pelle-Import ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions décrivent la prestation d’intermédiation proposée par Pelle-Import aux particuliers et aux professionnels souhaitant acquérir une mini-pelle ou ses équipements auprès de l’usine HIGHTOP. Elles portent sur la relation entre le client et Pelle-Import. La vente de la machine fait l’objet d’un contrat distinct entre le client et le fournisseur identifié dans la proforma.

L’usine intervient sous l’entité juridique indiquée sur chaque proforma, notamment Shandong Jintop Machinery Co., Ltd., située en Chine. Le client reçoit son identité et ses coordonnées avant de s’engager auprès d’elle. Les mentions commerciales « HIGHTOP » ou « direct usine » ne remplacent pas cette identification.

Les machines importées puis vendues depuis le dépôt relèvent de l’activité de MaxiTrack. Lorsque cette alternative est présentée sur pelle-import.com, le client est dirigé vers maxitrack-france.fr. Les contrats, les paiements, les contrôles au dépôt et le SAV de cette offre sont traités dans le cadre de l’offre MaxiTrack et de ses propres conditions. Les présentes conditions de courtage de Pelle-Import ne régissent pas ces ventes.

3. Rôle de Pelle-Import et rémunération

Pelle-Import intervient uniquement comme intermédiaire commercial dans les opérations décrites ici. Il aide le client à définir sa configuration, échange avec l’usine, demande la proforma, la transmet et assure le suivi commercial du dossier. Le client achète directement auprès du fournisseur identifié sur la proforma et le paie directement. Pelle-Import n’achète pas les machines pour les revendre et n’exerce pas d’activité d’importation de machines. Sa mission de suivi commercial prend fin à la livraison de la machine au client. Elle ne comprend pas de suivi après réception, de diagnostic, de réparation ou de gestion du SAV et de la garantie.

Dans le déroulement normal de l’opération, le client ne verse à Pelle-Import ni acompte, ni solde du prix de la machine, ni honoraire séparé de courtage. Pelle-Import est rémunéré par l’usine dans le cadre de leur relation commerciale. Cette rémunération est portée à la connaissance du client. Une indemnité de 250 euros peut toutefois être due dans les seules situations et aux conditions prévues à l’article 13 ; elle ne constitue ni un acompte sur la machine ni un honoraire de courtage facturé dans le déroulement normal du dossier.

Pelle-Import et MaxiTrack interviennent dans deux offres distinctes qui ne doivent pas être confondues : le courtage et l’accompagnement d’un achat direct usine pour Pelle-Import ; l’importation et la vente de machines depuis le dépôt pour MaxiTrack. L’activité d’importation, les contrôles des machines au dépôt et le SAV de l’offre MaxiTrack ne sont pas des prestations réalisées par Pelle-Import au titre du présent contrat.

Pour l’achat direct usine, les documents contractuels et douaniers doivent identifier les intervenants et leur rôle dans l’importation. La présentation séparée des deux offres ne modifie pas les obligations légales attachées à la qualité effectivement exercée par chacun.

4. Demande estimative et contrat d’intermédiation

La configuration réalisée sur le site et son envoi constituent une demande d’estimation et de contact. Ils ne déclenchent ni un paiement en ligne ni, à eux seuls, une commande ferme auprès de l’usine.

Pelle-Import adresse un récapitulatif estimatif, puis échange avec le client pour vérifier ses besoins, les équipements choisis, la destination de livraison et le budget. Si le client souhaite poursuivre, Pelle-Import lui transmet un contrat individuel d’intermédiation reprenant la configuration et le montant convenus en dollars américains.

Le client lit le contrat, les présentes conditions et les informations qui lui sont remises avant signature. Sa signature valide la configuration et autorise Pelle-Import à effectuer les démarches prévues auprès de l’usine, sous réserve des droits de rétractation applicables. Elle ne permet pas à Pelle-Import de signer un contrat de vente ou d’effectuer un paiement à sa place sans une autorisation distincte et expresse.

Le contrat individuel précise le contenu de la mission et les éventuels engagements particuliers. Une clause individuelle ne peut écarter un droit impératif du client. Les documents remis au client doivent être cohérents entre eux ; toute contradiction connue doit être clarifiée avant la poursuite du dossier.

5. Configuration et contrôle de la proforma

Le contrat individuel décrit le modèle, le moteur, les principaux équipements, les accessoires, les quantités et la destination de livraison. Le déport de flèche, la voie variable, la motorisation, le canopy ou la cabine ne sont compris que lorsqu’ils figurent expressément dans la configuration validée.

Après réception du contrat signé et en respectant les modalités de démarrage de la prestation, Pelle-Import demande la proforma à l’usine. Il vérifie sa concordance avec la configuration et le montant en dollars validés, puis la transmet au client.

Une hausse du prix en dollars, un remplacement de moteur, un changement d’équipement ou une autre différence substantielle doivent être signalés et acceptés expressément par le client avant paiement. Une configuration différente ne peut être considérée comme acceptée par son seul silence. Le client vérifie également la proforma et signale toute erreur avant de régler l’acompte.

6. Prix en dollars et estimation en euros

Le montant contractuel de l’achat est exprimé en dollars américains (USD). Il figure dans le contrat individuel et dans la proforma conforme de l’usine. Le prix couvre la machine et les équipements qui y sont détaillés.

L’équivalent indiqué en euros est estimatif. Le coût effectivement débité en euros dépend du taux de change appliqué aux dates de paiement et des frais éventuels de conversion et de virement. Ces frais doivent être vérifiés auprès de l’établissement choisi par le client. L’indication d’un équivalent en euros ne constitue pas une garantie de taux de change.

Selon les conditions convenues pour l’opération, la livraison est proposée en DDP au lieu désigné : l’usine prend en charge le transport, le dédouanement et les droits et taxes prévus pour cette livraison. Ces éléments doivent être confirmés par écrit dans la proforma ou un document contractuel associé avant paiement. Le déchargement de la caisse reste à organiser par le client.

La portée territoriale de la livraison, ses exclusions éventuelles et tout coût particulier lié à l’adresse sont précisés pour le dossier. Le traitement fiscal et une éventuelle déduction de TVA dépendent de la situation du client et des justificatifs disponibles ; aucune récupération de TVA n’est garantie par les présentes conditions.

7. Paiements directement à l’usine

Le client règle la machine directement au fournisseur désigné sur la proforma, par virement bancaire en USD. Le schéma habituel prévoit 30 % d’acompte, puis 70 % de solde lorsque la fabrication est terminée, avant expédition. Les montants exacts et les conditions applicables figurent dans la proforma acceptée.

Avant l’appel du solde, Pelle-Import transmet au client les photographies reçues de l’usine présentant sa machine prête. Le client signale toute différence visible ou question avant paiement. Ces photographies ne remplacent ni les vérifications de conformité requises ni les droits applicables à la vente.

Le client vérifie que le bénéficiaire du virement correspond au fournisseur et aux coordonnées bancaires communiquées pour son dossier. En cas de modification de ces coordonnées, il demande une confirmation par un autre canal connu avant de payer. Pelle-Import ne reçoit pas les fonds destinés au fournisseur et ne dispose pas d’un pouvoir de paiement sur le compte du client.

8. Fabrication, acheminement et suivi

Le délai habituellement annoncé pour la fabrication est d’environ 30 à 45 jours à compter de la réception effective de l’acompte de 30 % sur le compte de l’usine. Le délai global observé jusqu’à la livraison est d’environ 3 à 4 mois à compter du même événement. Ces deux durées désignent des étapes différentes.

Pour chaque dossier, le fournisseur doit préciser les délais de fabrication, d’expédition et de livraison convenus. Pelle-Import transmet ces informations au client et demande la clarification de toute formulation ambiguë de la proforma, notamment lorsqu’un délai de fabrication peut être compris comme un délai de livraison finale.

Des aléas de fabrication ou d’acheminement, des perturbations climatiques, des grèves ou des difficultés de transport peuvent modifier le calendrier. Pelle-Import communique les informations dont il dispose, relance l’usine et facilite les échanges. Ces événements ne sont pas automatiquement des cas de force majeure et n’excluent pas, par eux-mêmes, les droits et recours du client.

Pelle-Import accompagne commercialement le dossier jusqu’à la livraison de la machine au client. La simple transmission de la proforma ne met donc pas fin à l’ensemble de sa mission. À compter de la livraison, sa mission de suivi est terminée : Pelle-Import n’assure plus d’accompagnement après réception et ne gère ni le SAV ni les demandes de garantie. Le client dispose des coordonnées de l’usine pour traiter directement avec elle.

9. Livraison en caisse et déchargement

La machine est livrée en caisse par semi-remorque. Pour l’import direct décrit ici, le camion ne dispose pas d’un engin de manutention pour décharger la caisse. Le client prévoit un matériel adapté au poids et aux dimensions du colis, un accès compatible avec le semi-remorque et un espace de réception dégagé.

Le client peut demander à Pelle-Import le poids total et les dimensions de la caisse afin d’organiser la manutention. Le transporteur le contacte pour convenir du rendez-vous. Toute difficulté d’accès ou impossibilité de déchargement doit être signalée avant la livraison pour rechercher une solution et vérifier les éventuels coûts annoncés.

À la réception, le client vérifie l’état apparent de la caisse et les colis remis. Il photographie les dommages éventuels, formule les réserves utiles auprès du transporteur et communique rapidement les éléments directement au fournisseur et à son contact après-vente. Les démarches et délais légalement applicables restent réservés ; une absence de photographie n’exclut pas automatiquement un droit légal.

L’ouverture de la caisse, la sortie de la palette et les vérifications avant utilisation doivent être effectuées conformément aux instructions du fabricant. Le client vérifie notamment les niveaux, l’absence de fuite et le fonctionnement, et prévoit du carburant. En présence d’une anomalie compromettant la sécurité, il suspend l’utilisation et sollicite les instructions de l’usine.

10. Documents et conformité de la machine

Le fournisseur doit remettre les documents contractuels, douaniers et de conformité requis pour le matériel et sa destination, ainsi que les instructions d’utilisation exigées par la réglementation applicable. La conformité documentaire ne se limite pas à une formalité de dédouanement.

Avant de commander, le client peut demander à Pelle-Import la confirmation des documents remis avec la machine et de la langue des instructions. Pelle-Import sollicite ces informations auprès de l’usine et les transmet dans le cadre de son accompagnement. Les présentes conditions ne dispensent aucun intervenant des obligations attachées à son rôle réel.

11. Garantie et SAV directement auprès de l’usine

La proforma et les conditions du fournisseur précisent la garantie commerciale de la machine. Le fonctionnement habituel annoncé prévoit une garantie pièces d’un an ; une extension à deux ans ne s’applique que si elle est expressément comprise dans les documents acceptés. Le point de départ, les exclusions et les modalités doivent être confirmés par écrit avant la commande.

Pelle-Import transmet au client les coordonnées des interlocuteurs commerciaux et techniques de l’usine dans le cadre du dossier, avant la fin de sa mission. Après livraison, le client traite directement avec ces interlocuteurs pour toute demande de SAV ou de garantie. Il leur transmet la référence du dossier, l’identification de la machine, une description et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos. Pelle-Import ne réalise pas de diagnostic, n’instruit pas ces demandes et n’organise ni les réparations ni les envois de pièces.

Lorsqu’une prise en charge au titre de la garantie est acceptée par l’usine, celle-ci expédie les pièces au client et prend en charge les frais d’expédition annoncés pour les pièces sous garantie. Les conditions relatives au montage, à la main-d’œuvre et à d’éventuels frais distincts doivent être communiquées avant la vente ; elles ne sont pas présumées comprises.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties et recours légaux applicables à la vente. La fin du suivi de Pelle-Import à la livraison ne supprime pas les droits du client relatifs à un éventuel manquement de Pelle-Import dans l’exécution de sa propre prestation de courtage.

12. Rétractation de la prestation d’intermédiation

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique au contrat d’intermédiation conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat pour l’exercer, sous réserve des règles de calcul et exceptions légales. Les protections applicables à certains petits professionnels hors établissement restent également réservées.

Le client notifie sa décision à contact@pelle-import.com ou par courrier au siège social, au moyen du formulaire annexé ou d’une déclaration non ambiguë. Il n’a pas à justifier sa décision. Pelle-Import confirme la réception de la demande.

Si le client souhaite un démarrage avant la fin du délai applicable, sa demande expresse est recueillie séparément, dans les conditions requises par la loi. Le démarrage anticipé ne supprime pas immédiatement le droit de rétractation. La perte de ce droit pour un service entièrement exécuté suppose que les conditions légales soient effectivement réunies ; elle ne résulte pas du seul envoi d’une proforma lorsque des prestations comprises dans la mission restent à accomplir.

L’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue à l’article 13 n’est pas exigible au seul motif de l’exercice valable d’un droit de rétractation. Une éventuelle somme pour un service commencé ne peut être réclamée que si les conditions légales sont réunies, notamment quant à l’information préalable, à la demande expresse, au prix convenu et à la proportion du service effectivement fourni. La rémunération normalement versée par l’usine ne constitue pas un prix de prestation dû par le client.

Les droits éventuellement applicables au contrat de vente conclu avec l’usine sont distincts. La présence d’options ou la fabrication sur commande ne conduit pas, à elle seule, à une exclusion générale de tout retour, remboursement ou recours.

13. Désistement, engagement et non-contournement

La signature du contrat individuel engage les parties sur la mission et la configuration qui y sont décrites, sous réserve des droits applicables. Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à examiner la proforma reçue et à informer Pelle-Import de sa décision ou de toute difficulté dans le délai de validité communiqué.

Lorsque cet engagement figure expressément dans le contrat individuel accepté, le client s’engage à donner suite au projet validé après transmission d’une proforma conforme à la configuration, au prix en dollars et aux conditions convenues. Si, après l’expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il s’applique, le client abandonne définitivement le projet sans motif légitime alors que Pelle-Import a accompli les démarches convenues et transmis cette proforma, une indemnité forfaitaire totale de 250 euros est prévue au titre de ce manquement. Si le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, les autres conditions restent identiques. La seule demande estimative sur le site ou la seule signature avant les démarches et la remise d’une proforma conforme ne déclenchent pas cette indemnité.

Ce forfait vise à indemniser le travail de préparation de la configuration, les échanges avec l’usine et l’obtention de la proforma rendus inutiles par cet abandon. Il constitue une clause pénale, et non une commission calculée sur le prix de la machine. Pelle-Import doit pouvoir établir l’engagement accepté, les démarches accomplies et le manquement invoqué. Sa qualification et sa proportionnalité restent soumises aux règles impératives et à l’appréciation du juge, qui peut notamment modifier son montant dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

Avant toute réclamation, Pelle-Import informe le client par écrit du manquement invoqué et lui permet de présenter ses observations. Sauf inexécution définitive, une mise en demeure lui laisse un délai raisonnable pour exécuter son engagement. Une même situation ne donne lieu qu’à une seule indemnité de 250 euros ; aucune autre indemnisation contractuelle ne s’ajoute pour le même manquement.

Le forfait ne s’applique pas à une rétractation légalement exercée, ni lorsque l’abandon est justifié notamment par une proforma non conforme, une modification substantielle non acceptée du prix ou de la configuration, un refus de fourniture, un manquement de Pelle-Import ou du fournisseur justifiant l’arrêt du dossier, ou un autre droit légal de résolution ou de résiliation. Le démarrage anticipé de la prestation ne vaut pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.

Un éventuel engagement de non-contournement doit être décrit séparément dans le contrat individuel : opération visée, durée et actes interdits. Il ne peut interdire les échanges directs avec l’usine nécessaires à la commande, aux paiements, au transport, à la garantie ou au SAV. Les présentes conditions n’instituent pas de deuxième pénalité pour non-contournement. Tout engagement distinct doit être cohérent avec le forfait et respecter les droits impératifs du client.

14. Responsabilité et traitement des difficultés

Pelle-Import doit exécuter avec diligence les démarches comprises dans sa mission, transmettre fidèlement les choix du client et les documents reçus, signaler les différences substantielles connues et assurer l’accompagnement convenu. Il répond de ses propres manquements dans les conditions du droit applicable.

Les décisions de fabrication, d’expédition, de garantie ou de remboursement appartenant au fournisseur sont prises par celui-ci, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles. Jusqu’à la livraison, Pelle-Import intervient dans les échanges commerciaux compris dans sa mission sans promettre un résultat dépendant d’un tiers. Après livraison, le client adresse directement au fournisseur ses demandes relatives à la machine, à la garantie ou au SAV.

Les paiements étant effectués directement au fournisseur, toute demande de restitution du prix de la machine est adressée à celui-ci. Les présentes conditions ne prévoient pas d’assistance de Pelle-Import après livraison pour une telle démarche. Elles n’interdisent pas au client de demander au fournisseur un remboursement, une réparation ou une résolution lorsque le droit applicable le permet, ni d’adresser à Pelle-Import une réclamation portant sur sa propre prestation de courtage.

Un cas de force majeure est apprécié selon les conditions légales et ses effets réels sur l’obligation concernée. Le seul caractère international de la commande, une grève ou un retard ne suffisent pas à qualifier automatiquement l’événement.

15. Données personnelles et échanges

Pour traiter le dossier, Pelle-Import utilise les coordonnées du client, sa configuration et les informations nécessaires à l’établissement de la proforma et au suivi. Les données utiles sont communiquées à l’usine et aux intervenants concernés par l’opération.

L’usine étant située en Chine, les informations relatives aux destinataires, aux transferts de données et aux garanties applicables doivent figurer dans la politique de confidentialité remise au client. Le client peut adresser ses demandes relatives à ses données à contact@pelle-import.com. Les présentes conditions ne remplacent pas cette information.

Les contrats signés, proformas, confirmations et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi, sans rendre les éléments produits par Pelle-Import seuls opposables au client.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant la prestation de Pelle-Import est adressée à contact@pelle-import.com ou à SARL LAMY FRANCE, 6 bis rue de Pontoise, 17250 Beurlay. Le client précise la référence du dossier, la difficulté rencontrée et les éléments utiles à son examen.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève Pelle-Import, après une réclamation préalable demeurée sans solution, dans les conditions prévues par la loi. La médiation n’interdit pas l’exercice d’un recours juridictionnel.

Le médiateur désigné est CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne à https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php , par courrier à cette adresse ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net . La saisine intervient dans les conditions légales de recevabilité, notamment après une réclamation écrite préalable au professionnel et dans l’année qui suit cette réclamation.

17. Droit applicable et version des conditions

Le contrat d’intermédiation avec Pelle-Import est soumis au droit français, sans priver le client des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucun tribunal unique n’est imposé au consommateur par les présentes conditions.

Ces dispositions ne déterminent pas, à elles seules, le droit applicable ou les juridictions compétentes pour le contrat de vente distinct conclu avec l’usine. Les conditions de ce contrat et les règles impératives éventuellement applicables restent réservées.

La version des présentes conditions remise et acceptée lors de la conclusion du contrat s’applique au dossier. Une mise à jour ultérieure n’est pas imposée rétroactivement au client.

Annexe - Formulaire de rétractation de la prestation Pelle-Import

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable au contrat d’intermédiation.

Destinataire : SARL LAMY FRANCE / Pelle-Import, 6 bis rue de Pontoise, 17250 Beurlay, France. E-mail : contact@pelle-import.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation d’intermédiation suivante : ........................................................

Référence du dossier : ........................................................

Contrat conclu le : ........................................................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................

Date : ........................................................

Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : ........................................................