Politique de remboursement

Version du 7 octobre 2026

1. À quelles opérations cette politique s’applique-t-elle ?

Cette politique concerne les achats directs auprès de l’usine pour lesquels Pelle-Import, enseigne de SARL LAMY FRANCE, intervient comme courtier. Elle distingue la prestation de courtage de Pelle-Import du contrat de vente de la machine conclu avec le fournisseur identifié sur la proforma.

Le client paie la machine directement à ce fournisseur, par virement en dollars américains. Pelle-Import ne reçoit ni l’acompte ni le solde de cet achat. Dans le déroulement normal du dossier, le client ne verse pas non plus d’honoraires de courtage à Pelle-Import, qui est rémunéré par l’usine.

Les achats de machines vendues depuis le dépôt par MaxiTrack relèvent de ses propres conditions. Ils ne sont pas régis par la présente politique de courtage.

2. Rétractation du contrat de courtage

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique au contrat de courtage conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour l’exercer, sous réserve des règles et exceptions légales. Les protections applicables à certains petits professionnels hors établissement restent réservées.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration non ambiguë de votre décision à contact@pelle-import.com ou par courrier à SARL LAMY FRANCE / Pelle-Import, 6 bis rue de Pontoise, 17250 Beurlay, France. Vous pouvez utiliser le formulaire figurant dans nos conditions générales d’intermédiation et de courtage . Aucun motif n’est à fournir.

Vous pouvez préciser votre nom, la date du contrat et la référence du dossier pour faciliter son identification. Une notification claire envoyée avant l’expiration du délai suffit ; une autorisation préalable de Pelle-Import n’est pas nécessaire. Nous confirmons la réception de votre demande.

Si vous demandez expressément que les démarches commencent avant la fin du délai, ce démarrage anticipé ne supprime pas immédiatement votre droit de rétractation. Sa perte pour un service entièrement exécuté suppose que les conditions légales soient réunies. La simple remise de la proforma ne clôture pas la mission lorsque le suivi jusqu’à la livraison reste à accomplir.

3. Sommes versées à Pelle-Import et indemnité de désistement

Puisque Pelle-Import ne perçoit normalement aucun paiement du client pour le courtage, l’exercice du droit de rétractation de cette prestation ne donne normalement lieu à aucune somme à rembourser par Pelle-Import.

L’indemnité de 250 euros prévue à l’article 13 de nos conditions générales ne s’applique pas à une rétractation légalement exercée. Elle ne constitue pas un prix de prestation permettant de facturer automatiquement les démarches déjà réalisées. La commission versée par l’usine n’est pas un honoraire dû par le client.

Hors rétractation légale, ce forfait peut être réclamé uniquement dans les conditions décrites par les conditions générales et reprises dans le contrat individuel accepté : notamment en cas d’abandon définitif sans motif légitime après les démarches convenues et la transmission d’une proforma conforme. Il n’est pas automatiquement dû à la suite d’une simple demande de devis.

Si Pelle-Import a encaissé une somme dont la restitution est légalement due, celle-ci est remboursée selon les règles et délais applicables. En cas de rétractation ouvrant droit à remboursement, la restitution intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais au client.

4. Annulation de l’achat et remboursement du prix de la machine

Le contrat de vente de la machine est conclu directement avec le fournisseur mentionné sur la proforma. Les demandes d’annulation de cet achat, de remboursement de l’acompte ou du solde, de résolution de la vente ou de retour de la machine doivent lui être adressées directement.

Les conditions de vente du fournisseur, qui doivent être communiquées avant l’engagement et le paiement, ainsi que les droits impératifs applicables déterminent les modalités de ces demandes. La présente politique ne fixe pas à la place de l’usine un délai ou des frais de remboursement.

Pour votre demande, indiquez la référence de la proforma, votre identité, les paiements effectués et l’objet de votre demande. Selon la situation, joignez les justificatifs de virement et les éléments utiles, notamment les échanges, photographies ou vidéos. Ces éléments facilitent l’examen du dossier sans remplacer les conditions légales d’exercice de vos droits.

Pelle-Import ne détient pas les fonds payés à l’usine et n’effectue pas les remboursements du prix de la machine pour son compte. Cette distinction ne supprime pas les recours du client en cas de manquement de Pelle-Import à sa propre prestation de courtage.

5. Machines configurées et éventuels retours

Le choix d’options ou une fabrication sur commande ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure tout droit de rétractation ou de retour. Une exception concernant un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne peut s’appliquer que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies.

Les modalités d’un retour éventuel, notamment l’adresse, le transport et la prise en charge des frais, dépendent du motif de la demande, du contrat de vente et des règles applicables. Demandez ces informations au fournisseur avant d’organiser le transport, sans retarder la notification d’un droit soumis à un délai.

Les locaux de Pelle-Import et le dépôt MaxiTrack ne sont pas des adresses de retour pour les machines achetées directement à l’usine. Ne leur expédiez pas une machine sans accord écrit de la structure destinataire. Cette règle logistique ne conditionne pas l’exercice valable d’un droit légal.

6. Dommage à la livraison, défaut et garantie

À la réception, vérifiez l’état apparent de la caisse et des colis, prenez des photographies des dommages éventuels et formulez les réserves utiles auprès du transporteur. Transmettez rapidement les éléments directement au fournisseur et à son interlocuteur après-vente, en respectant les démarches et délais applicables. L’absence d’une photographie ne supprime pas automatiquement un recours légal.

Les demandes concernant un défaut, une panne, une non-conformité, des pièces ou la garantie doivent être adressées directement aux interlocuteurs de l’usine dont les coordonnées vous ont été transmises. La garantie commerciale pièces est définie dans les documents du fournisseur et ne remplace pas les garanties et recours légaux applicables.

La mission de suivi commercial de Pelle-Import prend fin à la livraison. Après réception, Pelle-Import ne gère ni le SAV, ni le diagnostic, ni les réparations, ni les demandes de garantie ou les envois de pièces. Le client échange directement avec l’usine.

7. Réclamations concernant le courtage et médiation

Une réclamation portant sur la prestation de courtage de Pelle-Import peut être adressée à contact@pelle-import.com, y compris après la fin du suivi commercial. Précisez la référence du dossier, le problème rencontré et les éléments utiles à son examen.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, le médiateur de la consommation désigné pour la prestation de Pelle-Import, dans les conditions légales de recevabilité.

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net. Déclaration d’un litige : formulaire de saisine CM2C . Cette médiation concerne le litige avec Pelle-Import ; elle ne désigne pas automatiquement CM2C comme médiateur du fournisseur de la machine.

8. Contact et documents applicables

SARL LAMY FRANCE / Pelle-Import
6 bis rue de Pontoise
17250 Beurlay, France
Téléphone : 05 86 23 00 16
E-mail : contact@pelle-import.com

Cette politique complète les conditions générales d’intermédiation et de courtage et le contrat individuel remis au client. Elle ne remplace pas les conditions de vente du fournisseur. Aucun de ces documents ne peut supprimer un droit impératif applicable.